Conditions générales de vente

Préambule

TANK est un nom commercial utilisé par JMORCOS (Entreprise Individuelle). Les précommandes sont juridiquement conclues avec JMORCOS.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JMORCOS (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant une précommande sur le site ice-tank.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la précommande ses produits TANK (systèmes de réservoir d'eau froide domestique) via le site ice-tank.fr.

Article 2 - Nature des précommandes

2.1 - Définition de la précommande

Une précommande est une commande anticipée d'un produit qui n'est pas encore disponible à la vente immédiate. Elle permet au Client de réserver un produit avant sa mise en production et de bénéficier d'un tarif préférentiel "early adopter".

2.2 - Phase de prototypage

Le Vendeur informe le Client que les produits TANK sont actuellement en phase de prototypage. Cette phase comprend :

• La validation technique du produit
• Les tests de performance et de fiabilité
• L'obtention des certifications réglementaires
• La mise en place de la chaîne de production

2.3 - Engagement du Client

En passant une précommande, le Client reconnaît :

• Avoir été informé de la nature expérimentale du projet
• Accepter que le produit final puisse différer des visuels et descriptions présentés
• Comprendre que les délais de livraison sont estimatifs et dépendent de l'avancement du développement
• Participer en connaissance de cause au financement d'un produit innovant

Article 3 - Produits

3.1 - Description des produits

Les produits proposés à la précommande sont ceux décrits sur le site ice-tank.fr au moment de la commande. Les photographies, rendus 3D et descriptions sont fournis à titre indicatif et représentent l'objectif de conception visé.

3.2 - Évolutions possibles

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques, le design ou les fonctionnalités des produits si ces modifications :

• Sont nécessaires à l'amélioration du produit
• Résultent de contraintes techniques ou réglementaires
• Ne modifient pas substantiellement la nature et l'usage prévu du produit

En cas de modification substantielle, le Client en sera informé et pourra demander le remboursement de sa précommande.

Article 4 - Prix

4.1 - Tarification précommande

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les tarifs "early adopter" sont des tarifs préférentiels accordés aux clients participant à la phase de précommande.

4.2 - Gel des prix

Le prix indiqué au moment de la validation de la précommande est garanti, même si les tarifs évoluent ultérieurement.

Article 5 - Précommande et paiement

5.1 - Processus de précommande

Le Client sélectionne le produit souhaité, vérifie sa configuration, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV, puis valide sa précommande et procède au paiement.

5.2 - Modalités de paiement

• Option A - Paiement intégral : Le Client règle l'intégralité du montant de la précommande lors de la validation.
• Option B - Paiement échelonné (si proposé) : Le Client verse un acompte lors de la précommande, le solde étant prélevé avant l'expédition du produit.

5.3 - Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

5.4 - Confirmation de précommande

Toute précommande validée fait l'objet d'une confirmation par email récapitulant :

• Le produit commandé
• Le montant payé
• La date estimative de livraison
• Le numéro de précommande

Article 6 - Délais de livraison

6.1 - Délais indicatifs

Les délais de livraison annoncés sont des estimations basées sur le planning de développement et de production. Ces délais peuvent être modifiés en fonction de :

• L'avancement de la phase de prototypage
• Les résultats des tests et certifications
• La mise en place de la production
• Les contraintes d'approvisionnement

6.2 - Communication des délais

Le Vendeur s'engage à tenir informé le Client de l'avancement du projet et de toute modification significative des délais via :

• Des newsletters régulières
• Des mises à jour sur le site internet
• Des communications personnalisées si nécessaire

6.3 - Retard de livraison

En cas de retard supérieur à 60 jours par rapport à la date estimée initialement communiquée, le Client pourra demander le remboursement intégral de sa précommande, sans pénalité.

Article 7 - Livraison

7.1 - Zones de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne.

7.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la précommande ou avant l'expédition si non inclus.

7.3 - Réception et vérification

À la réception, le Client doit vérifier l'état du colis et du produit. En cas d'anomalie (colis endommagé, produit défectueux), le Client doit émettre des réserves écrites et contacter le Vendeur dans les 48 heures.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Avant expédition du produit

Le Client peut annuler sa précommande à tout moment avant l'expédition du produit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans justification ni pénalité.

8.2 - Après réception du produit

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai dequatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

8.3 - Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@ice-tank.frou par courrier recommandé avec accusé de réception.

8.4 - Retour des produits

Le produit doit être retourné en état neuf, complet, dans son emballage d'origine et n'ayant fait l'objet que des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement. Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.5 - Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la précommande.

Article 9 - Garanties

9.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité pendantdeux (2) ans à compter de la délivrance du produit.

9.2 - Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés.

9.3 - Garantie commerciale

Les produits TANK bénéficient d'une garantie commerciale de deux (2) ans couvrant les défauts de fabrication. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'installation ou d'entretien.

9.4 - Spécificités liées à la phase de prototype

Le Vendeur s'engage à fournir gracieusement les mises à jour ou améliorations matérielles mineures issues des retours des premiers utilisateurs, dans la limite de leur disponibilité.

Article 10 - Annulation du projet

10.1 - Hypothèse d'abandon du projet

Dans l'hypothèse où le Vendeur serait contraint d'abandonner le projet pour des raisons techniques, économiques ou réglementaires, le Client serait intégralement remboursé des sommes versées, sans délai excessif et au plus tard dans les 30 jours suivant l'annonce de l'abandon.

10.2 - Information du Client

Le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute décision d'abandon du projet, en expliquant les raisons de cette décision.

Article 11 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du produit au profit du Client ne sera effectif qu'après complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient dès la remise du produit au transporteur.

Article 12 - Service après-vente et support

12.1 - Support client

Pour toute question relative à une précommande, le suivi du projet ou le service après-vente, le Client peut contacter le Vendeur par email à contact@ice-tank.fr.

12.2 - Communauté early adopters

Les clients ayant effectué une précommande pourront, s'ils le souhaitent, participer à une communauté d'utilisateurs pionniers pour échanger leurs retours d'expérience et contribuer à l'amélioration du produit.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet ou aux aléas normaux d'un projet en développement.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Pour les Clients consommateurs, la responsabilité s'applique conformément aux dispositions du droit français.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité accessible depuis lesmentions légales du site.

Article 15 - Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 16 - Propriété intellectuelle

La marque TANK, le logo et tous les éléments graphiques du site sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 17 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est accessible via : www.mediation-conso.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Client ou celui du lieu de livraison effective du produit.